Dernière mise à jour : 28/1/2026

1. Objet

Les présentes conditions générales de vente encadrent les prestations proposées sur le site decisionchine.com, exploité sous le nom commercial Décision Chine par :

Bruce Chen
Activité exercée en nom propre
Basé à Wenzhou, Zhejiang, Chine
Email : contact@decisionchine.com

Décision Chine propose des prestations d’aide à la décision, de vérification fournisseur, de recherche fournisseurs et d’accompagnement sourcing & import depuis la Chine.

Les présentes CGV s’appliquent à toute commande passée via le site, par email, par formulaire, par lien de paiement, par devis accepté ou par tout autre moyen écrit.

2. Public visé

Les services de Décision Chine s’adressent principalement aux entrepreneurs, e-commerçants, importateurs, indépendants et PME francophones souhaitant sourcer, vérifier ou importer des produits depuis la Chine.

Le client reconnaît agir principalement dans un cadre professionnel ou préprofessionnel lié à un projet commercial, d’importation, de sourcing ou d’achat fournisseur.

3. Services proposés

Décision Chine peut proposer notamment les services suivants :

• pré-diagnostic gratuit ;
• vérification fournisseur avant paiement ;
• analyse de devis ou proforma invoice ;
• recherche et présélection de fournisseurs chinois ;
• comparaison de fournisseurs ou de devis ;
• accompagnement sourcing & import Chine ;
• appui à la préparation d’une commande, d’une production, d’une inspection ou d’une expédition ;
• toute autre prestation définie par devis ou accord écrit.

Chaque service est décrit sur la page correspondante ou dans le devis transmis au client.

4. Nature des prestations

Les prestations proposées par Décision Chine constituent une aide à la décision et, selon l’offre choisie, un accompagnement opérationnel côté Chine.

Décision Chine peut aider le client à :

• cadrer un besoin produit ;
• rechercher ou comparer des fournisseurs ;
• analyser un fournisseur, un devis ou une proforma invoice ;
• identifier des zones floues, signaux faibles ou points à clarifier ;
• préparer des questions à poser au fournisseur ;
• suivre certains échanges ou étapes côté fournisseur ;
• accompagner le projet jusqu’à la production, validation, inspection éventuelle ou expédition, selon le périmètre convenu.

Décision Chine ne garantit pas l’absence totale de risque, la fiabilité absolue d’un fournisseur, la conformité finale d’une production ou le résultat d’une transaction commerciale.

5. Commande

La commande est considérée comme validée lorsque l’un des éléments suivants intervient :

• paiement en ligne via Stripe ou tout autre moyen accepté ;
• acceptation écrite d’un devis ;
• accord écrit par email ou message ;
• confirmation écrite du périmètre et des conditions de prestation.

Pour les services standardisés, le paiement peut être demandé avant le début de la prestation.

Pour les services sur devis, le périmètre, le prix, les délais et les modalités de paiement sont confirmés avant le lancement.

6. Prix

Les prix sont indiqués en euros, sauf mention contraire.

Les prix affichés sur le site peuvent inclure notamment :

• Vérification fournisseur avant paiement : 149 € / 48h ;
• Vérification prioritaire : 249 € / 24h ;
• Recherche fournisseurs chinois : à partir de 390 € ;
• Accompagnement Sourcing & Import Chine : sur devis, à partir de 990 € selon le périmètre.

Les prix “à partir de” correspondent à un périmètre de départ. Le tarif final peut varier selon :

• la complexité du produit ;
• le nombre de fournisseurs ;
• le nombre de documents à analyser ;
• le nombre de références produit ;
• le niveau d’échanges fournisseur ;
• l’urgence ;
• le suivi de production ou d’expédition demandé ;
• toute demande spécifique du client.

Le prix définitif est confirmé avant lancement de la prestation.

7. Paiement

Le paiement peut être effectué par :

• Stripe ;
• virement bancaire ;
• tout autre moyen accepté par Décision Chine.

Sauf accord contraire, le paiement est dû avant le début de la prestation.

Pour les prestations sur devis, un acompte peut être demandé avant lancement. Le solde peut être demandé selon les modalités indiquées dans le devis.

Tout retard de paiement peut entraîner la suspension de la prestation en cours.

8. Délais de réalisation

Les délais indiqués sur le site sont donnés à titre indicatif ou contractuel selon l’offre choisie.

Exemples :

• vérification standard : rapport sous 48h après réception des éléments nécessaires ;
• vérification prioritaire : rapport sous 24h après réception des éléments nécessaires ;
• autres prestations : délai défini selon le périmètre validé.

Le délai commence uniquement lorsque Décision Chine dispose des informations nécessaires à la réalisation de la prestation : fournisseur, devis, PI, échanges, documents, liens, photos, fiches produits ou tout autre élément utile.

Un retard causé par l’absence d’informations, des documents incomplets, une réponse tardive du client ou du fournisseur, ou une modification du périmètre ne peut être imputé à Décision Chine.

9. Droit de rétractation

Lorsque le client agit en qualité de consommateur et qu’un contrat est conclu à distance, il peut bénéficier d’un délai légal de rétractation de 14 jours, sauf exceptions prévues par la réglementation. Pour une prestation de service, ce délai court en principe à compter de la conclusion du contrat.

Si le client demande expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, il accepte que le service puisse être exécuté immédiatement. Lorsque la prestation est pleinement exécutée avant la fin du délai légal avec accord exprès du client et reconnaissance de la perte du droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut plus être exercé pour cette prestation.

Pour les prestations commencées à la demande expresse du client avant la fin du délai de rétractation, mais non encore pleinement exécutées, le client peut être redevable d’un montant proportionnel au service déjà fourni.

Pour les clients professionnels, le droit de rétractation ne s’applique pas dans les mêmes conditions que pour les consommateurs. Les CGV entre professionnels doivent notamment pouvoir être communiquées aux acheteurs professionnels qui en font la demande.

10. Annulation et report

Pour les prestations standardisées déjà commandées, aucune annulation ne donne droit à remboursement si le travail a déjà commencé.

Pour les pré-diagnostics ou rendez-vous gratuits, le client peut reporter ou annuler le rendez-vous dans un délai raisonnable avant l’horaire prévu.

En cas d’absence du client à un rendez-vous sans information préalable, Décision Chine se réserve le droit de ne pas proposer de nouveau créneau gratuit.

Pour les prestations sur devis, les conditions d’annulation, de report ou de remboursement peuvent être précisées dans le devis ou l’accord écrit.

11. Documents et informations transmis par le client

Le client s’engage à transmettre des informations exactes, utiles et suffisamment complètes pour permettre la réalisation de la prestation.

Les documents transmis peuvent inclure notamment :

• devis ;
• proforma invoice ;
• lien fournisseur ;
• capture d’écran ;
• fiche produit ;
• photos ;
• échanges email ou messagerie ;
• conditions de paiement ;
• cahier des charges ;
• rapport d’inspection ;
• document d’expédition.

Décision Chine n’est pas responsable des conséquences liées à des informations inexactes, incomplètes, obsolètes ou volontairement omises par le client.

Le client s’engage à ne transmettre que les documents qu’il est autorisé à partager.

12. Livrables

Selon l’offre choisie, le livrable peut prendre la forme :

• d’un rapport écrit ;
• d’une synthèse ;
• d’une shortlist fournisseurs ;
• d’une liste de points à clarifier ;
• de questions à poser au fournisseur ;
• d’une recommandation structurée ;
• d’un suivi écrit ;
• d’un compte rendu d’accompagnement ;
• de tout autre format défini avec le client.

Sauf mention contraire, les livrables sont transmis par email ou par lien numérique.

Les livrables sont destinés uniquement au client et ne doivent pas être diffusés publiquement sans accord préalable.

13. Limites de responsabilité

Décision Chine s’efforce de fournir des analyses et accompagnements sérieux, fondés sur les éléments disponibles au moment de la prestation.

Toutefois, les informations relatives à un fournisseur, une société, une production ou une expédition peuvent évoluer, être incomplètes ou ne pas être totalement vérifiables à distance.

Décision Chine ne garantit pas :

• la fiabilité absolue d’un fournisseur ;
• l’absence totale de risque ;
• la conformité finale d’un produit ;
• la bonne exécution d’une commande ;
• le résultat d’une négociation ;
• le remboursement d’un paiement ;
• la résolution d’un litige fournisseur ;
• le résultat d’une inspection ;
• la bonne livraison d’une marchandise ;
• la performance commerciale d’un produit importé.

Le client reste seul responsable de ses décisions commerciales, paiements, commandes, contrats, validations produit, choix de fournisseurs et engagements financiers.

14. Rôle de Décision Chine

Décision Chine n’est pas :

• un avocat ;
• un transitaire ;
• un inspecteur qualité certifié ;
• un laboratoire de test ;
• un organisme de certification ;
• un assureur ;
• un représentant légal du client ;
• un garant du fournisseur ;
• un agent commercial rémunéré par le fournisseur.

Décision Chine agit comme relais indépendant côté Chine, dans le cadre du périmètre convenu avec le client.

15. Indépendance

Décision Chine agit de manière indépendante vis-à-vis des fournisseurs analysés, recherchés ou contactés.

Sauf mention contraire explicite, Décision Chine ne touche aucune commission cachée de la part des fournisseurs, usines ou intermédiaires présentés, analysés ou contactés.

Le client paie un accompagnement ou une analyse indépendante, non une mise en relation rémunérée par le fournisseur.

16. Confidentialité

Décision Chine s’engage à traiter les informations et documents transmis par le client avec confidentialité.

Les informations transmises ne sont pas partagées avec un fournisseur, un prestataire ou un tiers sans accord préalable du client, sauf nécessité technique, administrative, légale ou contractuelle.

Le client s’engage également à ne pas diffuser publiquement les livrables, rapports ou recommandations fournis sans accord préalable.

17. Propriété intellectuelle

Les contenus fournis par Décision Chine, incluant rapports, analyses, modèles, synthèses, recommandations, textes, structures, documents et supports, restent la propriété intellectuelle de Décision Chine, sauf accord contraire.

Le client bénéficie d’un droit d’usage personnel et professionnel pour ses propres besoins internes.

Toute reproduction, revente, diffusion publique ou utilisation commerciale non autorisée est interdite.

18. Données personnelles

Les données personnelles collectées dans le cadre d’une commande ou d’un formulaire sont traitées conformément à la Politique de confidentialité disponible sur le site.

Le client peut consulter la page dédiée pour connaître les finalités, durées de conservation, droits applicables et modalités de contact.

19. Force majeure

Décision Chine ne pourra être tenue responsable en cas d’impossibilité ou de retard d’exécution lié à un événement indépendant de sa volonté, notamment :

• panne technique ;
• interruption d’accès internet ;
• blocage de plateforme ;
• problème de paiement ;
• maladie ;
• événement politique, sanitaire, administratif ou climatique ;
• fermeture d’usine ;
• retard fournisseur ;
• restriction logistique ;
• tout autre événement empêchant raisonnablement la prestation.

20. Modification des CGV

Décision Chine se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment.

Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la commande, sauf accord contraire écrit entre les parties.

21. Réclamation

Toute réclamation doit être adressée par email à :

contact@decisionchine.com

Le client doit préciser l’objet de la réclamation, la prestation concernée, les éléments contestés et les justificatifs utiles.

Décision Chine s’efforcera de répondre dans un délai raisonnable.

22. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont rédigées en français.

Sauf disposition impérative contraire applicable au client, les relations contractuelles entre Décision Chine et le client sont régies par le droit français.

En cas de litige, les parties s’efforceront d’abord de rechercher une solution amiable.

À défaut de solution amiable, le litige pourra être porté devant les juridictions compétentes selon les règles applicables.

23. Contact

Pour toute question relative aux présentes conditions générales de vente, vous pouvez écrire à :

contact@decisionchine.com